Requalification de la route d’Irigny et de Saint Genis Laval
Projet de requalification de la route d’Irigny et de Saint-Genis-Laval sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d‘Irigny
Par arrêté préfectoral n° E 2026 – 23 du 19 février 2026, le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire, dans les formes déterminées par le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique comprenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairies d‘Irigny, siège de l’enquête (7 avenue de Bezange 69540 Irigny), et de Saint-Genis-Laval (106 avenue Clemenceau 69230 Saint-Genis-Laval) pendant 32 jours consécutifs du vendredi 10 avril 2026 au lundi 11 mai 2026 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public des mairies, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la Préfète du Rhône (direction des affaires juridiques et de l’administration locale – bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique) dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Un dossier et des registres d’enquête parcellaire paraphés par les maires sont également déposés en mairies de Saint-Genis-Laval et d‘Irigny afin que chacun puisse en prendre connaissance dans les conditions précisées ci-dessus et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit aux maires qui les joindront aux registres ou au commissaire enquêteur dans les mairies précitées.
Les observations peuvent également être portées sur un registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/requalification-route-irigny-saint-genis-laval
Ou adressées par écrit en mairies, à l’attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera aux registres d’enquête, ou par message électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Monsieur Gaston MARTIN désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du Tribunal administratif de Lyon, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme suit :
En mairie de Saint-Genis-Laval :
Mardi 21 avril 2026 de 09h00 à 12h00
Jeudi 30 avril 2026 de 09h00 à 12h00
En mairie d‘Irigny :
Vendredi 10 avril 2026 de 14h00 à 17h00
Lundi 11 mai 2026 15h00 à 18h00
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de Mme Christine SELLIN CROS, Cheffe de projet – Métropole de Lyon – 20, rue du Lac – CS 33569 – 69505 Lyon cedex 03 – Tél : 04 78 95 70 69.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remettra à la préfète un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairies de Saint-Genis-Laval et d‘Irigny et à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l’administration locale – bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique) pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an, sur le site Internet suivant : www.rhone.gouv.fr
La préfète du Rhône est l’autorité compétente pour prendre la décision déclarant d’utilité publique le projet et pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, « les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité ».
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et d‘Irigny et figurent sur les états parcellaires déposés dans chacune des communes.
À télécharger :
- Arrêté d’ouverture (pdf – 2,2 Mo)
- Avis de publicité (pdf – 70 Ko)